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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE COSTOCKAGE


APPLICABLES À COMPTER DU 21 décembre 2023
PREAMBULE

La plateforme accessible à l’adresse URL https://www.costockage.fr est dédiée à la mise en relation de de propriétaires d’espaces de stockage avec des personnes souhaitant louer lesdits espaces de façon temporaire.

L’accès et l’utilisation de ladite plateforme sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente et impliquent l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par les utilisateurs de celles-ci et la prise de connaissance de la Politique de confidentialité accessible à l’adresse URL suivante : https://www.costockage.fr/politique-de-confidentialite.

La société COSTOCKAGE recommande aux utilisateurs de la plateforme de conserver une version imprimée des conditions générales d’utilisation et de vente et de la politique de confidentialité applicables au moment de l’utilisation de la plateforme pour leurs archives personnelles

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

  • - « Annonce » : désigne l’annonce publiée par un Fournisseur sur la Plateforme Costockage visant à proposer aux Clients la mise à disposition d’un Espace de stockage de façon temporaire ;
  • - « Bien » : désigne tout bien entreposé par le Client dans un Espace de stockage ;
  • - « Client » : désigne à la fois les Clients Consommateurs et les Clients Professionnels ;
  • - « Client Consommateur » : désigne le Client, personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, répondant aux critères d’éligibilité définis à l’article 5 des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et qui sollicite via la Plateforme Costockage, la mise à disposition de façon temporaire d’un Espace de stockage au moyen d’un Contrat de location ;
  • - « Client Professionnel » : désigne le Client, personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, répondant aux critères d’éligibilité définis à l’article 5 des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et qui sollicite via la Plateforme Costockage, la mise à disposition de façon temporaire d’un Espace de stockage au moyen d’un Contrat de location ;
  • - « Compte » : désigne le compte du Fournisseur ou du Client, créé dans les conditions prévues à l’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente accessible à partir de la Plateforme Costockage et permettant aux Fournisseurs et aux Clients d’accéder aux fonctionnalités de ladite plateforme. Le Compte est propre à chaque Fournisseur et Client et est accessible uniquement au moyen d’identifiants personnels (login et mot de passe) ;
  • - « Conditions Générales d'Utilisation et de Vente » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente applicables à la Plateforme Costockage ;
  • - « Contrat de location » : désigne le contrat conclu entre le Fournisseur et le Client par lequel le Fournisseur met à disposition du Client de façon temporaire un Espace de stockage et qui est fourni par COSTOCKAGE sur la Plateforme Costockage dans la rubrique « MES LOCATIONS » dans le compte utilisateur.
  • - « COSTOCKAGE » : désigne la société COSTOCKAGE, société par actions simplifiée au capital de 103.836,40 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 789 144 862 et dont le siège social se situe 32 rue de Paradis, 75010 Paris, France ;
  • - « Espaces de stockage » : désigne tout type d’espace cloisonné ou non permettant le stockage de Biens du Client ;
  • - « Fournisseur » : désigne toute personne physique ou personne morale répondant aux critères d’éligibilité définis à l’article 5 des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et qui propose via la Plateforme Costockage la mise à disposition de façon temporaire d’un Espace de stockage au moyen d’un Contrat de location ;
  • - « Fournisseur Consommateur » : désigne le Fournisseur, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • - « Fournisseur Professionnel » : désigne le Fournisseur, personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
  • - « MANGOPAY » : désigne la société MANGOPAY S.A, société de droit luxembourgeois au capital de 2.700.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B173459 et dont le siège social se situe 2 avenue Amélie L-1125, Luxembourg, approuvée en tant qu’établissement de paiement par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) ;
  • - « Plateforme Costockage » : désigne la plateforme de COSTOCKAGE accessible à l’adresse URL https://www.costockage.fr et à partir de laquelle les Fournisseurs mettent à la disposition des Clients des Espaces de stockage de façon temporaire. La Plateforme Costockage comprend notamment l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges, et études préalables, la documentation utilisateur relative à l’utilisation et à l’exploitation du site internet), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), l’infrastructure ainsi que le contenu (notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données) ;
  • - « Services de la Plateforme Costockage » : désigne l’ensemble des services proposés par COSTOCKAGE aux Fournisseurs et aux Clients par l’intermédiaire de la Plateforme Costockage, tels que définis à l’article 7 des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ;
ARTICLE 2 : OBJET - OPPOSABILITE

Les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels les Fournisseurs et les Clients accèdent et utilisent la Plateforme Costockage.

Les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont systématiquement portées à la connaissance des Fournisseurs et des Clients. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes utilisations de la Plateforme Costockage et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par COSTOCKAGE. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent COSTOCKAGE qu’après confirmation écrite de sa part.

IMPORTANT : NOTE AUX FOURNISSEURS ET AUX CLIENTS

LES FOURNISSEURS ET LES CLIENTS SONT PRESUMES CONNAITRE ET ACCEPTER, SANS RESERVE, LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SEUL FAIT DE LEUR INSCRIPTION A LA PLATEFORME COSTOCKAGE.

TOUTE ADHESION A LA PLATEFORME COSTOCKAGE IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR LES FOURNISSEURS ET LES CLIENTS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE. EN COCHANT LA CASE « J’AI LU ET J’ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » AU MOMENT DE LA CREATION DE LEUR COMPTE, LES FOURNISSEURS ET LES CLIENTS RECONNAISSENT QU’ILS SONT TENUS PAR L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE.

ARTICLE 3 : APPLICATION / MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE

3.1- COSTOCKAGE se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique de la Plateforme Costockage.

La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation de la Plateforme Costockage. Toute utilisation de la Plateforme Costockage par les Fournisseurs et les Clients après publication des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente modifiées vaut acceptation par ces derniers des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

3.2- Les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Fournisseurs et les Clients sont invités à les consulter à chacune de leur utilisation de la Plateforme Costockage.

ARTICLE 4 – PRESENTATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME COSTOCKAGE

4.1- La Plateforme Costockage est constituée d’un ensemble d’outils technologiques permettant :

  • - aux Fournisseurs :
    • d’accéder à la Plateforme Costockage
    • de proposer aux Clients la mise à disposition d’Espaces de stockage en publiant des Annonces ;
    • de recevoir le règlement des mensualités dues au titre de la réservation de l’Espace de stockage ;
    • de se mettre en relation avec les Clients ;
    • de disposer du Contrat de location.
  • - aux Clients :
    • d’accéder à la Plateforme Costockage ;
    • de consulter les Annonces et de solliciter la mise à disposition d’Espaces de stockage ;
    • de régler les mensualités dues au titre de la réservation de l’Espace de stockage ;
    • de se mettre en relation avec les Fournisseurs.

4.2- Les informations relatives aux Services de la Plateforme Costockage, de quelque nature qu’elles soient, fournies par COSTOCKAGE sont celles figurant sur la Plateforme Costockage.

Ces informations pouvant être amenées à évoluer, COSTOCKAGE se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des services proposés, pour quelque cause que ce soit ou de retirer l’un des services proposés.

Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis si COSTOCKAGE n’entend plus proposer un service ou si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient et/ou en cas de problèmes, notamment techniques, de la Plateforme Costockage.

Enfin, COSTOCKAGE se réserve le droit d’apporter des améliorations, de corriger toute erreur ou omission sur le contenu relatif aux services proposés.

4.3- LES TRANSACTIONS EFFECTUEES VIA LA PLATEFORME COSTOCKAGE POUR LES BESOINS DE LA MISE A DISPOSITION D’ESPACES DE STOCKAGE SONT CONCLUES DIRECTEMENT ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE CLIENT. A CE TITRE, COSTOCKAGE AGIT EN TANT QUE SIMPLE INTERMEDIAIRE ET N’EXERCE AUCUN CONTROLE SUR LA CONCLUSION ET L’EXECUTION DES CONTRATS DE LOCATION CONCLUS ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE CLIENT.

AINSI, COSTOCKAGE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME LE FOURNISSEUR DES ESPACES DE STOCKAGE RESERVES PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME COSTOCKAGE ET SEUL LE FOURNISSEUR EST LE COCONTRACTANT DU CLIENT POUR LA MISE A DISPOSITION DE L’ESPACE DE STOCKAGE.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE DU FOURNISSEUR ET DU CLIENT
5.1- Conditions d’éligibilité du Fournisseur

5.1.1- Les conditions administratives d’éligibilité du Fournisseur à l’utilisation de la Plateforme Costockage sont les suivantes :

  • - pour les personnes physiques : être majeures ;
  • - avoir la qualité de propriétaire des Espaces de stockage proposés sur la Plateforme Costockage ou avoir reçu l’autorisation expresse et écrite du propriétaire de l’Espace de stockage ;
  • - avoir souscrit à une assurance responsabilité civile et/ou professionnelle ;
  • - pour le Fournisseur Professionnel :
    • o respecter la règlementation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (notamment, immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales etc.).
5.1.2- En outre, le Fournisseur garantit :
  • - ne pas avoir déjà fait l’objet d’une suppression de son Compte par COSTOCKAGE en raison du non-respect des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ;
  • - ne pas être un concurrent de COSTOCKAGE et/ou ne pas utiliser la Plateforme Costockage aux fins de concurrencer COSTOCKAGE, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de COSTOCKAGE ;
  • - pendant la durée des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à ne pas contracter directement avec les Clients et, à cet égard, à ne pas recevoir directement des Clients le prix de la réservation de l’Espace de stockage sauf autorisation expresse et écrite de COSTOCKAGE.
5.2- Conditions d’éligibilité du Client

5.2.1- Les conditions administratives d’éligibilité du Client à l’utilisation de la Plateforme Costockage sont les suivantes :

  • - pour les personnes physiques : être majeures ;
  • - avoir souscrit à une assurance responsabilité civile et/ou professionnelle ;
  • - pour le Client Professionnel :
    • respecter la règlementation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (notamment, immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales etc.).
5.2.2- En outre, le Client garantit :
  • - ne pas avoir déjà fait l’objet d’une suppression de son Compte par COSTOCKAGE en raison du non-respect des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ;
  • - ne pas être un concurrent de COSTOCKAGE et/ou ne pas utiliser la Plateforme Costockage aux fins de concurrencer COSTOCKAGE, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de COSTOCKAGE.
  • - pendant la durée des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à ne pas contracter directement avec les Fournisseurs et, à cet égard, à ne pas régler directement aux Fournisseurs le prix de la réservation de l’Espace de stockage sauf autorisation expresse et écrite de COSTOCKAGE.

5.3 – À tout moment, COSTOCKAGE peut demander au Client et au Fournisseur de lui communiquer sans délai et par tout moyen une attestation par laquelle celui-ci déclare s’être acquitté de ses obligations fiscales et sociales.

De même, le Fournisseur et le Client qui attestent avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant l’ensemble de leurs activités s’engagent à fournir à COSTOCKAGE sur simple demande de cette dernière, tous justificatifs ou attestations, relatifs en particulier à la nature des risques couverts et au règlement des primes.

5.4- COSTOCKAGE SE RESERVE LA FACULTE, A TOUT MOMENT ET A SA SEULE DISCRETION, DE SUSPENDRE OU D’INTERROMPRE L’ACCES A LA PLATEFORME COSTOCKAGE, EN TOUT OU PARTIE, DANS LES CAS OU LES FOURNISSEURS ET LES CLIENTS NE RESPECTERAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 5.1, 5.2 ET 5.3 DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE.

ARTICLE 6 : CREATION DU COMPTE

6.1- Pour pouvoir accéder aux différentes fonctionnalités et aux Services de la Plateforme Costockage, il est nécessaire de créer un Compte. L’inscription à la Plateforme Costockage est gratuite.

Pour créer un Compte, les Fournisseurs et les Clients doivent cliquer sur l’onglet « S’inscrire » sur la Plateforme Costockage.

Ils arrivent ensuite sur le formulaire de création du Compte et doivent renseigner les informations suivantes : prénom, nom, adresse email, mot de passe, puis cocher la case « J’accepte les conditions générales ».

A réception de ces informations, le Compte des Clients et des Fournisseurs est ensuite créé par COSTOCKAGE et une confirmation est envoyée par email aux Clients et aux Fournisseurs.

Il est précisé que :

  • - le Client ne pourra pas bénéficier de plusieurs Comptes ;
  • - le Fournisseur professionnel a la possibilité de créer plusieurs Comptes sous réserve que lesdits Comptes soient créés par des personnes morales différentes ou qu’il propose la mise à disposition d’espaces de stockage à des adresses différentes.

Les données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par COSTOCKAGE conformément à l’article 21 « Données Personnelles » des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et à la Politique de confidentialité accessible via l’URL suivant : https://www.costockage.fr/politique-de-confidentialite.

Chaque Compte est personnel et non cessible.

6.2- COSTOCKAGE encourage les Fournisseurs et les Clients à utiliser des mots de passe « forts », mêlant chiffres, lettres et symboles ainsi que des majuscules et des minuscules.

Les Fournisseurs et les Clients sont seuls responsables de la protection de leurs identifiants. A cet égard, ils s'obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Les Fournisseurs et les Clients sont seuls responsables de la protection de leurs identifiants. A cet égard, ils s'obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’identifiant est perdu ou volé, le Fournisseur et le Client doivent informer sans délai COSTOCKAGE qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'identifiant concerné.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Fournisseur et au Client relève de l'entière responsabilité de ces derniers. A cet égard, le Fournisseur et le Client sont tenus de s'assurer, à l'issue de chaque session, qu’il s’est effectivement déconnecté de la Plateforme Costockage, en particulier lorsqu’il accède à la Plateforme Costockage à partir d’un ordinateur public.

En cas de perte de son mot de passe, le Client et le Fournisseur ont la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son Compte en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » / contactant COSTOCKAGE à l’adresse mail : [email protected].

6.3- Les Fournisseurs et les Clients s’engagent à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes notamment relatives à leur identité. En conséquence, ils s’engagent à ne pas créer une fausse identité de nature à induire COSTOCKAGE ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

COSTOCKAGE, N’AYANT PAS LE CONTROLE SUR L’EXACTITUDE OU LA FIABILITE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES FOURNISSEURS ET LES CLIENTS, NE PEUT DONC EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES RESULTANT DE LA FOURNITURE D’INFORMATIONS INCOMPLETES, ERRONEES OU MENSONGERES.

Dans l'hypothèse où les Fournisseurs et les Clients fourniraient des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, COSTOCKAGE pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité supprimer le Compte frauduleux et refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à la Plateforme Costockage.

6.4- À tout moment qu’ils jugent opportun, les Fournisseurs et les Clients inscrits peuvent décider de supprimer leur Compte selon les modalités prévues à l’article 16 des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

ARTICLE 7 : SERVICES DE LA PLATEFORME COSTOCKAGE PROPOSES AUX FOURNISSEURS ET AUX CLIENTS

Les Services de la Plateforme Costockage proposés par COSTOCKAGE aux Fournisseurs et aux Clients par l’intermédiaire de la Plateforme Costockage sont les suivants :

7.1- Accès au tableau de bord

Les Fournisseurs et les Clients disposent d’un accès à un tableau de bord sur lequel ils peuvent notamment consulter :

  • - les annonces des Espaces de stockage publiées sur la Plateforme Costockage ;
  • - les locations terminées, en cours et futures ;
  • - leurs Contrats de location librement téléchargeables ;
  • - les paiements réalisés ainsi que le mode de paiement utilisé ;
  • - les informations renseignées sur leur profil ;
  • - leur messagerie.

Pour y accéder, ils doivent cliquer sur leur profil et sélectionner l’onglet « Messagerie » ou « Mes Paiements ».

7.2- Publication d’Annonces d’Espaces de stockage

Les Fournisseurs ont la possibilité de publier des Annonces pour la mise à disposition de ses Espaces de stockage.

Pour ce faire, ils doivent cliquer sur l’onglet « Proposez votre stockage », puis sur l’onglet « Créer une annonce gratuitement ».

Les Fournisseurs sont ensuite invités à renseigner les informations suivantes sur leur annonce :

  • - les caractéristiques de l’Espace de stockage, à savoir :
    • le type d’espace mis à disposition (garage, box pro, container, caisse en bois, entrepôt, cave, débarras, emplacement, autre) ;
    • la taille de l’espace (superficie en m², hauteur en m) ;
    • l’accès proposé aux Clients (remise de clé, une fois par semaine, tous les mois ou tous les trois mois) ;
    • la date à partie de laquelle l’Espace de stockage sera disponible ;
  • - la localisation de l’Espace de stockage (adresse complète) ;
  • - la description de l’Espace de stockage (description générale, description détaillée) ;
  • - la publication de photographies ;
  • - le prix et les conditions (tarif par mois, conditions particulières exigées par le Fournisseur, durée minimum de location).

LES FOURNISSEURS SONT SEULS RESPONSABLES DE L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS ET CONTENUS PUBLIES DANS LES ANNONCES DE MISE A DISPOSITION D’ESPACE DE STOCKAGE. A CET EGARD, ILS S’ENGAGENT A NE PAS DIFFUSER DES INFORMATIONS FAUSSES, INEXACTES, ERRONEES, PERIMEES, INCOMPLETES, TROMPEUSES OU QUI RISQUERAIENT D’INDUIRE EN ERREUR LES CLIENTS POTENTIELS OU DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS. LES FOURNISSEURS SONT TENUS DE METTRE A JOUR LES INFORMATIONS RENSEIGNEES DE FAÇON REGULIERE.

EN AUCUN CAS, COSTOCKAGE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT RESPONSABLE DES INFORMATIONS ET CONTENUS FIGURANT SUR LES ANNONCES.

7.3- Recherche d’Espaces de stockage

Les Clients peuvent consulter la liste des Espaces de stockage disponibles sur la Plateforme Costockage.

Pour ce faire, ils doivent se rendre sur la page d’accueil de la Plateforme Costockage et rentrer l’adresse à laquelle ils souhaitent stocker leurs Biens dans l’onglet « Où cherchez-vous à stocker ?».

Ils sont ensuite redirigés vers une page présentant les Annonces disponibles et peuvent consulter le détail desdites Annonces afin de procéder à une réservation.

ARTICLE 8 : MODALITES ET CONDITIONS DE RESERVATION D’UN ESPACE DE STOCKAGE
8.1- Réservation et paiement de l’Espace de stockage

8.1.1- Les Clients ont la possibilité de consulter la liste des Espaces de stockage disponibles sur la Plateforme Costockage dans les conditions définies à l’article 7.3 des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et de réserver l’Espace de stockage convoité.

Pour procéder à la réservation d’un Espace de stockage, les Clients doivent :

  • - sélectionner l’Espace de stockage convoité ;
  • - sélectionner la surface souhaitée ;
  • - sélectionner la date à partir de laquelle il souhaite réserver le Bien ;
  • - cliquer sur l’onglet « Demande de location ».

Les Clients sont ensuite invités à remplir un formulaire afin de communiquer aux Fournisseurs leurs coordonnées (prénom, nom, téléphone, adresse, code postal, ville, pays), de leur poser des questions et/ou de leur indiquer les Biens qu’ils souhaitent stocker au sein de l’Espace de stockage. Pour envoyer leur demande de réservation aux Fournisseurs, les Clients doivent cliquer sur l’onglet « Envoyer ma demande ».

Ils doivent ensuite renseigner leurs coordonnées bancaires (carte bancaire) et cliquer sur l’onglet « Envoyer ma demande de location » afin d’autoriser le paiement de la réservation. Cette autorisation génère automatiquement la création d'un portefeuille électronique auprès du prestataire de services de paiement MANGOPAY. Les Fournisseurs et les Clients sont invités à consulter les conditions générales d’utilisation de la solution MANGOPAY figurant à l’Annexe 1.

Les Fournisseurs reçoivent ensuite par email la demande de réservation à laquelle ils sont tenus de répondre dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures :

  • - En l’absence de réponse dans le délai imparti, la demande de réservation est considérée comme étant rejetée et le prix de la réservation de l’Espace de stockage n’est pas débité sur le compte bancaire du Client ;
  • - Si la demande de réservation du Client est expressément refusée par le Fournisseur, le Client en est informé par email par COSTOCKAGE et le prix de la réservation de l’Espace de stockage n’est pas débité sur son compte bancaire ;
  • - Si le Fournisseur accepte la demande de réservation du Client, le Client en est informé par email par COSTOCKAGE.
  • Les Clients sont débités de la première mensualité du prix de la réservation quarante-huit (48) heures avant la prise de possession de l’Espace de stockage.
  • Afin de protéger les Clients et les Fournisseurs, COSTOCKAGE, via son partenaire MANGOPAY, conserve la première mensualité de la location jusqu’à sept (7) jours après la prise de possession de l’Espace de stockage. COSTOCKAGE, via MANGOPAY, opère alors à destination du portefeuille du Fournisseur le transfert du prix du Contrat de location correspondant au tarif mensuel fixé par celui-ci et cela tous les mois jusqu'à interruption dudit contrat via la Plateforme Costockage par une des deux parties dans les conditions définies à l’article 8.4 ou résiliation dudit contrat.
  • Le prix de la réservation de l’Espace de stockage est susceptible d’évoluer dans les conditions définies à l’article 9 des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
  • Le détail des mensualités est communiqué par COSTOCKAGE aux Clients par email au moment de la confirmation de la réservation de l’Espace de stockage.
8.2- Modification de la réservation

Les Fournisseurs et les Clients peuvent demander à modifier les conditions de réservation (date de mise à disposition de l’Espace de stockage ou de la surface) de l’Espace de stockage.

Pour ce faire, ils doivent adresser leur demande via l’onglet « Messagerie » de la Plateforme Costockage :

  • - S’agissant des modifications effectuées par les Fournisseurs, celles-ci seront automatiquement applicables aux Clients qui recevront une information par email de la part de COSTOCKAGE ;
  • - S’agissant des modifications effectuées par les Clients, elles devront être acceptées par les Fournisseurs :
    • Si le Fournisseur refuse la modification de la réservation ou ne répond pas à la demande, la réservation se poursuit dans les conditions initialement convenues ;
    • Si le Client ou le Fournisseur accepte la modification de la réservation, celle-ci se poursuit avec application des nouvelles conditions convenues.
  • Il est expressément entendu que la réduction ou l’augmentation de la surface initialement convenue entraine une révision du prix qui sera adapté à la nouvelle surface souhaitée. Le cas échéant, COSTOCKAGE communiquera aux Clients ou aux Fournisseurs un nouvel échéancier avec les paiements réajustés dès la prochaine mensualité.
8.3- Mise à disposition de l’Espace de stockage

8.3.1- Les Fournisseurs sont tenus de faire signer au Client le Contrat de location. En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les Fournisseurs s’engagent à y procéder.

Le Contrat de location permet aux Fournisseurs de mettre à disposition d’un Client un Espace de stockage entier, en lui remettant de façon exclusive la clé du lieu, étant précisé qu’ils en conserveront un double.

IL EST VIVEMENT RECOMMANDE AUX CLIENTS ET AUX FOURNISSEURS DE SE FAIRE CONSEILLER PAR UN PROFESSIONNEL DU DROIT DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION DU CONTRAT DE LOCATION, COSTOCKAGE NE FOURNISSANT PAS DE CONSEILS JURIDIQUES ET PROPOSANT UNIQUEMENT UN CONTRAT TYPE N’ENGAGEANT PAS SA RESPONSABILITE.

8.3.2- Les Fournisseurs et les Clients conviennent ensemble du jour de la remise des clés de l’Espace de stockage.

Ils procéderont à la signature d’un Contrat de location soit par voie électronique soit en présentiel.

Les Fournisseurs doivent être attentifs à procéder à toutes les vérifications avant la remise des clefs aux Clients, et en particulier vérifier : l’identité du Client, l’adresse du Client, et la conformité de l’identité de la personne se présentant avec celle déclarée en ligne ainsi que la nature des Biens stockés afin de vérifier qu'ils soient bien en conformité avec les Biens couverts par l'assurance.

L’identité des Clients se présentant pour récupérer les clés ou déposer ses Biens doit correspondre à celle déclarée sur la Plateforme Costockage, et à celle du signataire dudit contrat. Dans le cas contraire, la personne doit être dûment autorisée et être munie d’une procuration.

Sur demande expresse des Fournisseurs, et après acceptation par COSTOCKAGE, cette dernière pourra répondre pour aux demandes, signer le Contrat de location, selon les spécificités convenues entre les Fournisseurs et les Clients, remettre les clefs, et dresser un état des lieux d’entrée. Cette prestation fera l’objet d’un devis préalable adressé aux Fournisseurs et sera soumise à facturation. COSTOCKAGE pourra également faire appel à un sous-traitant pour satisfaire cette demande.

8.3.4- Chaque Contrat de location est également conclu aux conditions spécifiques de l’Annonce qui prévaudront sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et sur les conditions des Contrats de location.

8.3.5- LES TRANSACTIONS EFFECTUEES VIA LA PLATEFORME COSTOCKAGE POUR LES BESOINS DE LA MISE A DISPOSITION D’ESPACES DE STOCKAGE SONT CONCLUES DIRECTEMENT ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE CLIENT. COSTOCKAGE N’EST EN AUCUN CAS PARTIE AU CONTRAT DE LOCATION, LEQUEL LIE UNIQUEMENT LE FOURNISSEUR ET LE CLIENT.

LES FOURNISSEURS ET LES CLIENTS SONT SEULS RESPONSABLES DE LA NEGOCIATION, DE LA CONCLUSION ET DE L’EXECUTION DES CONTRATS DE LOCATION.

8.4- Durée du Contrat de location

Les Clients et Fournisseurs peuvent résilier le Contrat de location via le bouton « Interrompre mon contrat » dans l'onglet « Mes locations » sous réserve de :

  • - respecter un préavis de quinze (15) jours pour les Clients ;
  • - respecter un préavis de deux (2) mois pour les Fournisseurs.
8.5- Annulation de la réservation
  • (i) Annulation à l’initiative des Clients ou des Fournisseurs, survenant jusqu’à trois (3) jours avant la date de prise de possession de l’Espace de stockage :

Les Clients peuvent annuler la réservation de l’Espace de stockage jusqu’à trois (3) jours avant la date de prise de possession de l’Espace de stockage, sans frais retenus par COSTOCKAGE.

L’annulation doit être notifiée aux Fournisseurs via l’onglet « Messagerie » de la Plateforme Costockage en utilisant le bouton “Annuler ma réservation” et en sélectionnant le motif adéquat.

Les Fournisseurs peuvent annuler la réservation :

  • - en cas de force majeure ;
  • - si l’Espace de stockage est impropre ou non disponible à la location ;
  • - si l’Espace de stockage est impropre ou non disponible à la location ;

En cas d’annulation de la réservation par les Fournisseurs, COSTOCKAGE adressera aux Clients une proposition de local de remplacement se rapprochant de ses critères sous réserve qu’un tel local existe.

  • (ii) Annulation à l’initiative des Clients ou des Fournisseurs, survenant à une date postérieure à trois (3) jours avant la date de prise de possession de l’Espace de Stockage :

En cas d’annulation de la réservation par les Clients moins de trois (3) jours avant la date de prise de possession de l’Espace de Stockage :

  • - les frais de service de COSTOCKAGE seront dus, proportionnellement à la durée du préavis ;
  • - les Clients seront redevables d’un dédommagement correspondant à deux (2) semaines de location au Fournisseur. Ce dédommagement ne sera néanmoins pas dû au Fournisseur si le Client a confirmé une réservation pour un autre Espace de stockage sur la Plateforme Costockage.

En conséquence, les Clients seront remboursés du solde, soit la somme payée diminuée des frais de service de COSTOCKAGE et du dédommagement dû au Fournisseur.

Dans le cas où la mensualité réglée serait déjà arrivée sur le compte bancaire du Fournisseur, le remboursement se fera directement aux Clients par le Fournisseur.

Si l'Espace de stockage des Fournisseurs sont impropres au stockage ou non conformes à la description de l'Annonce, l'annulation s'effectue sans frais pour les Clients.

L’annulation doit être notifiée aux Fournisseurs via l’onglet « Messagerie » de la Plateforme Costockage en utilisant le bouton “Annuler ma réservation” puis en utilisant le motif adéquat.

Les Fournisseurs peuvent annuler la réservation uniquement :

  • - en cas de force majeure ;
  • - si l’espace de stockage est impropre ou non disponible à la location ;
  • - si le Client n’est pas en mesure de fournir les éléments requis dans les conditions spéciales du Fournisseur (documents spécifiques, caution, etc.).

En cas d’annulation de la transaction par les Fournisseurs après acceptation par ces derniers de la demande de réservation des Clients, les Clients seront remboursés de la mensualité prélevée et une proposition d’un local de remplacement sera effectuée par COSTOCKAGE aux Clients, si celui-ci existe et est disponible.

En cas de problème lié à une annulation, les Clients et les Fournisseurs peuvent contacter directement COSTOCKAGE à l’adresse [email protected].

8.6- Interdictions particulières

8.6.1– Les Espaces de stockage proposés sur la Plateforme Costockage sont exclusivement destinés à l’entreposage. En conséquence, il est strictement interdit :

  • - d'utiliser l’Espace de stockage comme un local d’habitation ;
  • - d’exercer au sein de l’Espace de stockage une activité commerciale, industrielle, artisanale libérale, agricole ou autre ;
  • - d’établir au sein de l’Espace de stockage son siège ou un quelconque établissement ;
  • - de sous-louer l’Espace de stockage ;
  • - d’utiliser l’Espace de stockage pour des activités illégales ;
  • - d’utiliser l’adresse de l’Espace de stockage comme adresse postale.

8.6.2– Les Clients peuvent stocker des Biens dans l’Espace de stockage réservé, à l'exception des biens suivants :

  • - Bien périssables (denrées alimentaires etc.) ;
  • - Liquides ;
  • - Médicaments ;
  • - Cigarettes, tabac et autres produits de tabac ;
  • - Drogues:
  • - Vins et spiritueux ;
  • - Œuvres d’art ;
  • - Armes, explosifs, combustibles et feux d’artifice ;
  • - Biens radioactifs ;
  • - Biens toxiques, moisis ou contaminés ;
  • - Bien dangereux ;
  • - Animaux (hors animaux empaillés) ;
  • - Biens inflammables ;
  • - Déchets
  • - Produits nuisibles pour l’Espace de stockage ;
  • - Espèces et valeurs, cartes bancaires et autres moyens de paiement, valeurs mobilières et autres titres et documents financiers ;
  • - Documents d’identité et autres documents officiels.

COSTOCKAGE a souscrit pour le compte des Clients un contrat d’assurance afin de garantir les dommages matériels aux Biens assurés dans les conditions détaillées à l’article 12 des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

8.7- Evaluation du Fournisseur

Les Clients ont la possibilité d’évaluer les Fournisseurs une (1) semaine après la date d’entrée en vigueur du Contrat de Location et au terme dudit contrat.

LES CLIENTS SONT SEULS RESPONSABLES DES CONTENUS PUBLIES DANS LEURS EVALUATIONS. A CET EGARD, ILS S’ENGAGENT A NE PAS DIFFUSER DES INFORMATIONS FAUSSES, INEXACTES, ERRONEES, PERIMEES, INCOMPLETES, TROMPEUSES, INJURIEUSES, DIFFAMATOIRES, DENIGRANTES OU QUI RISQUERAIENT D’INDUIRE EN ERREUR LES CLIENTS POTENTIELS OU DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS.

COSTOCKAGE SE RESERVE LE DROIT DE MODIFIER OU SUPPRIMER TOUTE EVALUATION QUI DIFFUSERAIT DES INFORMATIONS FAUSSES, INEXACTES, ERRONEES, PERIMEES, INCOMPLETES, TROMPEUSES, INJURIEUSES, DIFFAMATOIRES, DENIGRANTES OU QUI RISQUERAIENT D’INDUIRE EN ERREUR LES CLIENTS POTENTIELS OU DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS SANS QUE SA RESPONSABILITE NE PUISSE ETRE ENGAGEE.

EN AUCUN CAS, COSTOCKAGE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT RESPONSABLE DES INFORMATIONS ET CONTENUS FIGURANT DANS LES EVALUATIONS.

ARTICLE 9 : PRIX ET FRAIS DE SERVICES

9.1- Le prix de la réservation de l’Espace de stockage affiché sur la Plateforme Costockage inclut :

  • - le prix mensuel librement fixé par les Fournisseurs dans leur Annonce ;
  • - les frais de service de COSTOCKAGE, lesquels sont fixés à 22% TTC de chaque mensualité due. Les frais de services sont transférés par MANGOPAY à COSTOCKAGE.

9.2- Les Fournisseurs se réservent le droit de réviser le prix de l'Espace de stockage à compter de six (6) mois de location dans la limite de vingt (20) % d'augmentation.

La révision s'applique dans les trente (30) jours suivant la réception du mail par les Clients via la Plateforme Costockage de la part du Fournisseur de l'Espace de stockage.

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS

10.1- Les Clients ont la possibilité d’adresser une réclamation relative à l’Espace de stockage en utilisant l’outil de messagerie mis à leur disposition.

10.2- En cas de réclamation d’un Client, les Fournisseurs sont entièrement responsables de la résolution du différend qui l’oppose au Client.

Les litiges sont directement réglés entre les Fournisseurs et les Clients à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur la Plateforme Costockage.

Lorsque les Clients saisissent COSTOCKAGE d’une réclamation relative à un Espace de stockage réservé sur la Plateforme Costockage, COSTOCKAGE transmet cette réclamation aux Fournisseurs concernés.

10.3- Dans le cas où les Fournisseurs n’auraient pas résolu les litiges l’opposant aux Clients, COSTOCKAGE ne sera en aucun cas tenue responsable des conséquences découlant du litige et notamment, de procéder au remboursement du prix de la réservation de l’Espace de stockage auprès des Clients.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les Fournisseurs Consommateurs et les Clients Consommateurs reconnaissant que les Services de la Plateforme Costockage seront pleinement exécutés avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours courant à compter de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

En conséquence, ils renoncent expressément à l’exercice de leur droit de rétractation.

ARTICLE 12 : ASSURANCE

12.1- COSTOCKAGE a souscrit pour le compte des Clients un contrat d’assurance afin de garantir les dommages matériels aux Biens assurés en cas d’incendie, de dégâts des eaux, d’événements climatiques, de catastrophes naturelles, de vols et dégradations matérielles volontaires, d’attentats et actes de terrorisme, ainsi que la responsabilité civile du Client vis-à-vis du Fournisseur pour les dommages matériels et immatériels consécutifs causés à l’Espace de stockage du fait du stockage des Biens assurés.

Les Fournisseurs et les Clients sont invités à consulter la Notice d’information qui fixe l’étendue et les conditions de ce contrat d’assurance pour compte, ainsi que les exclusions générales et spécifiques :

12.2- Les Biens suivants ne sont pas assurés :
  • - Denrées alimentaires ;
  • - Liquides ;
  • - Médicaments ;
  • - Cigarettes, tabac et produits du tabac ;
  • - Vins et spiritueux ;
  • - Armes, explosifs, combustibles et feux d'artifice ;
  • - Produits chimiques, produits toxiques ou dangereux ;
  • - Espèces (ou tout autre document ayant valeur d’argent) et valeurs (pièces et lingots de métaux précieux), cartes bancaires et autres moyens de paiements ;
  • - Valeurs mobilières et autres titres et documents financiers ;
  • - Bijoux, pierres précieuses, métaux précieux ;
  • - Objets de valeur d’un montant supérieur à 500 € ;
  • - Collections dont la valeur globale est supérieure à 500 € ;
  • - Fourrures ;
  • - Œuvres d’art ;
  • - Carte d’identité, passeport, permis de conduire, titres de propriété, et autres documents officiels ;
  • - Objets moisis ou contaminés ;
  • - Biens volés ou détenus illégalement ;
  • - Animaux (hors animaux empaillés) ;
  • - Véhicules terrestres à moteur.
12.3- Montants et plafonds des garanties :
  • (i)Pour les dommages matériels aux Biens assurés :
  • La garantie est limitée à un seul sinistre pendant toute la durée du Contrat de location (périodes de prolongation comprises).
  • > Tableau des montants maximums de garantie et des franchises
  • Plafond de garantie par sinistre et par durée / mise à disposition du local.
  • Biens Assures
    Montants maximum de garantie
    Franchise applicable par sinstre
    Biens Assurés en base
    1 500 €
    150 €*
    Biens Assurés en option
    3 000 €
    5 000 €
    10 000 €
    15 000 €
    20 000 €
    300 €*
    300 €*
    500 €*
    500 €*
    500 €*
  • Vétusté appliqué :

    • - 10 % par an à compter de la date d’achat du Bien endommagé sur présentation de la facture d’achat du Bien ;
    • - 50 % à défaut de présentation de la facture d’achat sur la base du prix d’achat TTC au jour du sinistre.
  • (ii) Responsabilité civile du Client (risques locatifs)
  • L’engagement maximum de l’assureur pour l’ensemble des dommages matériels et dommages immatériels consécutifs garantis, frais de défense compris, est fixé à 150 000 € par sinistre et à un seul sinistre pendant toute la durée du Contrat de location (périodes de prolongation comprises).
  • > Tableau des montants maximums de garantie et de franchise
    Plafond de garantie par sinistre et par durée de Contrat de location.
  • Risques locatifs
    150 000 €
    Franchise par sinistre
    250 €

Les Clients ont la possibilité de déclarer un sinistre via le formulaire accessible sur la Plateforme Costockage : https://form.jotform.me/72103085362448.

Les Clients doivent juger par eux-mêmes si les garanties du contrat souscrit par COSTOCKAGE leur suffisent et ils leur incombent de souscrire à toute assurance complémentaire qui leur semblerait utile ou nécessaire. Ils peuvent notamment souscrire à une assurance complémentaire à partir de ce lien?.

En cas de doute ou pour toute question, les Clients peuvent contacter le courtier AFFINITEAM, SARL de courtage au capital de 7500 €, sise 42 rue Pascal, 75013 Paris, RCS Paris 791 655 665, enregistré auprès de l’Orias sous le n°13 003 020 à l’adresse mail suivante : [email protected].

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DES CLIENTS ET DES FOURNISSEURS
13.1- Obligations des Clients

13.1.1- D’une manière générale, les Clients s’engagent à respecter l’ensemble des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ainsi que les lois et règlements applicables. Les Clients sont responsables de l’utilisation de la Plateforme Costockage, ainsi que de ses conséquences.

13.1.2- Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Costockage, les Clients s’engagent notamment à :

  • respecter les conditions administratives d’éligibilité de l’utilisation de la Plateforme Costockage, telles que décrites à l’article 5 des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
  • respecter les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
  • respecter l’image et la réputation de COSTOCKAGE
  • ne pas modifier ou altérer tout ou partie de la Plateforme Costockage
  • ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l’utilisation de la Plateforme Costockage et à ne falsifier aucune mention ou élément de la Plateforme Costockage
  • ne pas diffuser ou tenter de diffuser des virus informatiques ou tout autre élément nuisible par l’intermédiaire de la Plateforme Costockage
  • ne pas s’introduire dans un système informatique, à ne pas altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 et 323-7 du Code pénal (« hacking »), à ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicités via la Plateforme Costockage
  • ne pas aspirer le contenu de la Plateforme Costockage et ses bases de données, et ce notamment à l’aide de programmes automatisés
  • ne pas tenter de recréer tout ou partie de la Plateforme Costockage par le biais de technique de rétro-ingénierie (ou reverse engineering)
  • ne pas utiliser la Plateforme Costockage à des fins contraires aux règles en vigueur et enfreindre les droits de tierces parties (notamment propriété intellectuelle et respect de la vie privée)
  • plus généralement, signaler tout contenu qui ne s’inscrirait pas dans le cadre du respect de COSTOCKAGE, et/ou qui serait suspect et/ou illicite
  • ne pas tenter et à s’abstenir de contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière, toute fonction de la Plateforme Costockage liés à la sécurité, ou empêchant ou restreignant l’utilisation ou la copie du contenu ou imposant des limitations sur l’utilisation de la Plateforme Costockage ou du contenu accessible à partir de la Plateforme Costockage
  • ne pas distribuer tout ou partie de la Plateforme Costockage et notamment le contenu, sur tout autre support, sans l’autorisation écrite préalable de COSTOCKAGE
  • plus généralement, ne pas nuire à COSTOCKAGE, ni à tout contributeur et/ou à tout utilisateur de la Plateforme Costockage.

13.1.3- COSTOCKAGE se réserve le droit de supprimer l’accès à la Plateforme Costockage aux Clients en cas de non-respect de ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

13.2- Obligations des Fournisseurs

13.2.1- D’une manière générale, les Fournisseurs s’engagent à respecter l’ensemble des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ainsi que les lois et règlements applicables. Les Fournisseurs sont responsables de l’utilisation de la Plateforme Costockage, ainsi que de ses conséquences.

13.2.2- Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Costockage, les Fournisseurs s’engagent notamment à :

  • mettre à disposition sur la Plateforme Costockage que des Espaces de stockage dont ils sont propriétaires ou qu’ils sont autorisés à proposer à la location
  • mettre à disposition sur la Plateforme Costockage des Espaces de stockage en bon état et propres à l’entreposage de Biens
  • veiller à l’état des installations électriques, au taux d’humidité, et aux conditions d’accès et de sécurité de l’Espace de Stockage
  • respecter les conditions administratives d’éligibilité de l’utilisation de la Plateforme Costockage, telles que décrites à l’article 5 des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
  • respecter les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
  • respecter l’image et la réputation de COSTOCKAGE
  • ne pas modifier ou altérer tout ou partie de la Plateforme Costockage
  • ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l’utilisation de la Plateforme Costockage et à ne falsifier aucune mention ou élément de la Plateforme Costockage
  • ne pas diffuser ou tenter de diffuser des virus informatiques ou tout autre élément nuisible par l’intermédiaire de la Plateforme Costockage
  • ne pas s’introduire dans un système informatique, à ne pas altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 et 323-7 du Code pénal (« hacking »), à ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicités via la Plateforme Costockage
  • ne pas aspirer le contenu de la Plateforme Costockage et ses bases de données, et ce notamment à l’aide de programmes automatisés
  • ne pas tenter de recréer tout ou partie de la Plateforme Costockage par le biais de technique de rétro-ingénierie (ou reverse engineering)
  • ne pas utiliser la Plateforme Costockage à des fins contraires aux règles en vigueur et enfreindre les droits de tierces parties (notamment propriété intellectuelle et respect de la vie privée)
  • plus généralement, signaler tout contenu qui ne s’inscrirait pas dans le cadre du respect de COSTOCKAGE, et/ou qui serait suspect et/ou illicite
  • ne pas tenter et à s’abstenir de contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière, toute fonction de la Plateforme Costockage liés à la sécurité, ou empêchant ou restreignant l’utilisation ou la copie du contenu ou imposant des limitations sur l’utilisation de la Plateforme Costockage ou du contenu accessible à partir de la Plateforme Costockage
  • ne pas distribuer tout ou partie de la Plateforme Costockage et notamment le contenu, sur tout autre support, sans l’autorisation écrite préalable de COSTOCKAGE
  • plus généralement, ne pas nuire à COSTOCKAGE, ni à tout contributeur et/ou à tout utilisateur de la Plateforme Costockage.

13.2.3- COSTOCKAGE se réserve le droit de supprimer l’accès à la Plateforme Costockage aux Fournisseurs en cas de non-respect de ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Article 14 : Obligations fiscales et sociales

14.1- En application des articles 242bis du Code général des impôts et L.114-19-1 du Code de la sécurité sociale, COSTOCKAGE est tenue, en sa qualité d’opérateur de plateforme de mise en relation de personnes, de fournir une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire.

Les Fournisseurs peuvent prendre connaissance de ces différentes obligations en sélectionnant les liens suivants :

14.2- Conformément à la règlementation en vigueur, COSTOCKAGE doit adresser aux Fournisseurs, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un récapitulatif annuel des opérations réalisées et du montant brut perçu à ce titre au cours de l’année écoulée.

Un récapitulatif des opérations réalisées est accessible dans l’onglet « Mes paiements » de la Plateforme Costockage.

Article 15 : Durée et résiliation des Conditions Générales d’Utilisation
15.1- Durée

L’accès et l’utilisation des Services de la Plateforme Costockage proposés par COSTOCKAGE est valable pendant toute la durée de l’inscription des Fournisseurs et des Clients dont les modalités sont décrites à l’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

15.2- Résiliation

15.2.1- Les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de la Plateforme Costockage sont valables et s’appliquent tant que les Fournisseurs et les Clients bénéficient de leur Compte et utilisent les Services de la Plateforme Costockage.

15.2.2- Les Fournisseurs et les Clients peuvent cesser d’utiliser les Services de la Plateforme Costockage soit (i) en faisant part à COSTOCKAGE à tout moment, par email adressé à l’adresse suivante : [email protected], soit (ii) en désactivant leur Compte dans les conditions décrites à l’article 16 des Conditions Générales d’Utilisation.

Article 16 : désactivation du Compte

16.1- Le Compte des Fournisseurs et des Clients reste actif tant qu’ils sont inscrits sur la Plateforme Costockage.

Par ailleurs, les Fournisseurs et les Clients conservent la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment leur Compte sur la Plateforme Costockage.

Pour cela, ils doivent se rendre dans l’onglet « Mon Profil » sur la Plateforme Costockage et sélectionner le lien « Supprimer mon compte ».

Dans le cas où un Contrat de location serait en cours d’exécution, les Fournisseurs et les Clients ne pourront supprimer leur Compte qu’au terme desdits contrats.

16.2- De son côté, COSTOCKAGE se réserve le droit de suspendre ou de bloquer momentanément, sans préavis et sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés, tout accès à la Plateforme Costockage et aux Services de la plateforme Costockage aux Fournisseurs et aux Clients ou de supprimer le Compte des Fournisseurs et des Clients sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés, notamment dans les hypothèses suivantes :

  • non-respect par les Fournisseurs et les Clients de l’un quelconques des termes des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plateforme Costockage
  • non-respect ou de manquement par les Fournisseurs et les Clients des obligations découlant
  • non-respect des conditions administratives d’éligibilité définis à l’article 5 des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
  • inactivité sur le Compte pendant une durée de 365 jours
  • délivrance d’informations erronées, incomplètes, inexactes, mensongères ou trompeuses à la création du Compte du Client ou du Fournisseur
  • diffusion de contenu illégal (notamment pornographique, diffamation, atteinte au droit à l’image ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, incitation à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique)
  • utilisation abusive ou frauduleuse des outils de collaboration (spam de commentaires, spam de clics, etc.)
  • actes susceptibles de nuire aux intérêts de COSTOCKAGE
  • atteinte aux bonnes mœurs
  • si COSTOCKAGE en est contrainte par la loi ou le règlement.

La suspension temporaire ou la fermeture définitive d’un Compte empêche toute utilisation des Services de la Plateforme Costockage.

Le cas échéant, tout Contrat de location en cours sera interrompu immédiatement.

Article 17 : Responsabilités
17.1- Responsabilité

17.1.1- COSTOCKAGE agit en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de la mise à disposition de la Plateforme Costockage. En conséquence, COSTOCKAGE n’est pas partie au Contrat de location ou qui est conclu uniquement entre les Fournisseurs et les Clients.

COSTOCKAGE ne saurait donc être tenue responsable de tout litige afférent à l’exécution des Contrats de Location.

17.1.2- SANS PRÉJUDICE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES, LES FOURNISSEURS PROFESSIONNELS OU LES CLIENTS PROFESSIONNELS ACCEPTENT QUE LE MONTANT MAXIMUM QU'IL EST EN DROIT DE RECOUVRER POUR TOUTE PERTE DÉCOULANT D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRE COSTOCKAGE EST LIMITÉ AU PRIX EFFECTIVEMENT PERCU PAR COSTOCKAGE DANS LE CADRE DE LA RESERVATION D’UN ESPACE DE STOCKAGE. LORSQU’AUCUN PRIX N’A ÉTÉ PERCU PAR COSTOCKAGE, LE PLAFOND DE LA RESPONSABILITÉ EST LIMITE À 100 EUROS.

17.1.3- L’utilisation de la Plateforme Costockage se fait aux risques et périls des Fournisseurs et des Clients.

COSTOCKAGE ne peut être tenue responsable d’aucun préjudice subi par les Fournisseurs et les Clients dans le cadre d’une utilisation anormale de la Plateforme Costockage, et en particulier en cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

17.1.4- COSTOCKAGE ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation de la Plateforme Costockage, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de maintenance, de défaillance technique du serveur ou lié à une interruption de l’accès à internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

COSTOCKAGE ne peut être tenue responsable d’aucun dommage au système informatique des Fournisseurs et des Clients, des pertes de données, ou de tout autre dommage qui résulteraient de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme Costockage par les Fournisseurs et les Clients.

Par ailleurs, COSTOCKAGE ne peut être tenue responsable à l’égard des Fournisseurs et des Clients, dans la mesure maximale autorisée par les législations en vigueur applicables en France, de :

  • tout dommage indirect qui pourrait lui être causé, y compris toute perte de profit (qu’elle soit directe ou indirecte), toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou de toute perte de données
  • toute perte ou tout dommage que les Clients ou les Fournisseurs pourraient subir notamment du fait de :
    • la confiance accordée à l’exhaustivité, l’exactitude des informations fournies par l’intermédiaire de la Plateforme Costockage
    • tout changement que COSTOCKAGE pourrait apporter à la Plateforme Costockage de manière générale, ou toute suppression temporaire ou définitive
    • leur relation avec les experts, contributeurs, professionnels ou autres tiers dont ils auraient obtenu les coordonnées grâce à la Plateforme Costockage
    • de l'inexactitude des données et/ou des statistiques publiées le cas échéant
    • de l’accès ou l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation ou d’accès à la Plateforme Costockage de manière générale.
17.2- Garanties

17.2.1- LES FOURNISSEURS ET LES CLIENTS COMPRENNENT ET ACCEPTENT QUE :

  • LA PLATEFORME COSTOCKAGE EST MISE À SA DISPOSITION « EN L'ÉTAT ».
  • EN PARTICULIER, COSTOCKAGE NE GARANTIT PAS :
    • QUE LA PLATEFORME COSTOCKAGE CORRESPOND AUX ATTENTES DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS
    • QUE LA PLATEFORME COSTOCKAGE FONCTIONNE SANS INTERRUPTION, DE MANIÈRE SÉCURISÉE OU SANS ERREUR
    • LA SOLVABILITE DES CLIENTS.

17.2.2- Aucune information ou conseil fourni par COSTOCKAGE aux Fournisseurs et aux Clients dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Costockage ne devra être considérée comme l’octroi d’une garantie.

Article 18 : Durée de l’accès à la Plateforme Costockage

COSTOCKAGE fait ses meilleurs efforts afin que la Plateforme Costockage soit accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), s’agissant d’une obligation de moyens.

Cependant, COSTOCKAGE ne peut garantir un fonctionnement et un accès à la Plateforme Costockage 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) en raison de la nature de l’accès à internet et d’éléments de fonctionnement indépendants à COSTOCKAGE.

Les services proposés par COSTOCKAGE sont accessibles pendant toute la durée d’inscription des Fournisseurs et des Clients jusqu’à ce que leur Compte soit supprimé selon les modalités prévues à l’article 16 des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et/ou dans un cas d’interruption prévue à l’article 19 des Conditions Générales d’Utilisation.

Article 19 : Interruption de la Plateforme Costockage

19.1- COSTOCKAGE se réserve le droit d’interrompre l’exploitation de tout ou partie de la Plateforme Costockage à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de celle-ci, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, COSTOCKAGE informera les Fournisseurs et les Clients préalablement à une opération importante de maintenance corrective ou évolutive.

En outre, les Fournisseurs et les Clients reconnaissent que la Plateforme Costockage peut être interrompue pour des raisons indépendantes du contrôle de COSTOCKAGE et que COSTOCKAGE ne peut donc garantir un accès continu à la Plateforme Costockage.

En tout état de cause, COSTOCKAGE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement de la Plateforme Costockage, quelle qu’en soit la cause.

19.2- Les Fournisseurs et les Clients sont invités à informer COSTOCKAGE de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation de la Plateforme Costockage en écrivant à l’adresse suivante et en décrivant le problème rencontré : [email protected].

Article 20 : Propriété intellectuelle

20.1- Certains éléments (notamment rédactionnels, articles, illustrations, études, et vidéos) figurant sur la Plateforme Costockage sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de COSTOCKAGE.

De même, les marques, logos, graphiques et animations, contenus sur la Plateforme Costockage sont la propriété intellectuelle exclusive de COSTOCKAGE.

En cas d’utilisation et/ou de reproduction de ces éléments par les Fournisseurs et/ou par les Clients, COSTOCKAGE se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

20.2- COSTOCKAGE accorde, à titre personnel, aux Fournisseurs et/ou aux Clients, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser la Plateforme Costockage, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à la Plateforme Costockage et aux logiciels associés.

Les Fournisseurs et les Clients s’engagent à ne modifier en aucune manière la Plateforme Costockage ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme Costockage. En particulier, les Fournisseurs et les Clients acceptent de ne pas accéder aux Services de la Plateforme Costockage par un autre moyen que la Plateforme Costockage.

Les Fournisseurs et les Clients sont informés et reconnaissent que la Plateforme Costockage et les Services de la Plateforme Costockage et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Fournisseurs et les Clients s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de COSTOCKAGE.

La Plateforme Costockage contient des textes, images, qui sont la propriété exclusive de COSTOCKAGE (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition du Fournisseur et du Client, à titre gracieux, pour la seule utilisation de la Plateforme Costockage des Services de la Plateforme Costockage et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités.

La présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusif et non cessible. COSTOCKAGE peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.

Il est interdit aux Fournisseurs et aux Clients – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. Les Fournisseurs et les Clients s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, COSTOCKAGE se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver les Comptes des Fournisseurs et des Clients dans les conditions de l’article 16 des Conditions Générales d’Utilisation.

Article 21 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les Clients et les Fournisseurs sont informés que COSTOCKAGE procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins d’utilisation de la Plateforme Costockage, du traitement et de la gestion des relations commerciales. Pour plus de précisions, les Clients et les Fournisseurs sont invités à consulter la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme Costockage via le lien suivant :https://www.costockage.fr/politique-de-confidentialite.

Article 22 : Divers

22.1- Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente constituent l’intégralité de l’accord entre les Clients, les Fournisseurs et COSTOCKAGE quant à l’utilisation de la Plateforme Costockage.

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissent l’ensemble des usages que les Clients et les Fournisseurs peuvent faire de la Plateforme Costockage, sous réserve de l’application de conditions particulières d’utilisation complémentaires ou spécifiques pour lesquelles les Fournisseurs et les Clients devront donner leur accord exprès.

22.2- De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

22.3- Le fait que COSTOCKAGE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.

22.4- Aucune modification de la situation juridique de COSTOCKAGE (notamment transformation, fusion avec d’autres personnes morales, absorption, cession du fonds de commerce de COSTOCKAGE à un tiers etc.) ne pourra mettre un terme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, lesquelles se poursuivront entre le Client, le Fournisseur et la personne qui pourra se trouver aux droits de COSTOCKAGE, sous les mêmes conditions que celles définies aux termes des présentes et ce, sans que COSTOCKAGE ne soit tenue à aucune indemnité à l’égard du Client ou du Fournisseur.

Article 23 : Droit applicable – Juridictions compétentes

L’utilisation et l’exploitation de la Plateforme Costockage sont soumises à la loi française.

Pour toute difficulté et/ou question sur la Plateforme Costockage, les Fournisseurs et les Clients sont invités à adresser un email à l’adresse suivante : [email protected].

23.1- Fournisseurs et Clients Professionnels

La validité, l’exécution, et l’interprétation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente applicables à la Plateforme Costockage sont également soumises à la loi française et à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

23.2- Fournisseurs et Clients Consommateurs

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Fournisseur Consommateur et le Client Consommateur ont le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui les oppose à un professionnel.

Le médiateur de la consommation dont relève COSTOCKAGE, à savoir AME CONSO -  peut être joint sur le site suivant : https://www.mediateurseuropeens.org/ Les parties restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas aux parties qui peuvent y renoncer.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente seront soumis aux tribunaux compétents, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment l’article R.631-3 du Code de la consommation et l’article 46 du Code de procédure civile. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

Version du 21 décembre 2023
©COSTOCKAGE

ANNEXE 1 – Contrat-Cade de services de paiement MANGOPAY

Conclu entre :

Le Client, personne morale ou physique immatriculée ou résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme agissant pour son compte

ci-après dénommé(e) le « Titulaire »

Et :

MANGOPAY S.A, Une société à responsabilité limitée immatriculée au Luxembourg, avec un capital de 2 700 000 euros et dont le siège social est situé au 2 Avenue Amélie L-1125 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B173459, approuvée en tant qu’établissement de paiement par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu et habilité à agir en libre prestation de services et/ou en libre établissement dans les Etats membres de l’Union Européenne par l’intermédiaire de la Plateforme désignée agent de services de paiement

ou par l’intermédiaire de sa succursale française :

MANGOPAY FRANCE S.A., succursale française, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le Numéro 831 958 996 RCS PARIS, situé au 4 rue de la tour des Dames, 75009 Paris, autorisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à tenir des Comptes de paiement FR- en France,

ci-après dénommée le « Prestataire » 

ci-après ensemble dénommées une « Partie » ou les « Parties ».

Avertissement

Le Titulaire est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

Le Titulaire peut s’assurer à tout moment de l’habilitation de MANGOPAY S.A en tant qu’établissement de monnaie électronique sur le site de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, https://supervisedentities.apps.cssf.lu/#Home, pour la succursale en France sur www.regafi.fr

Le Titulaire est informé que la langue utilisée pour communiquer avec le Prestataire est le français ou l’anglais.

Préambule

Le Titulaire souhaite ouvrir un Compte de paiement dans les livres du Prestataire en vue de recevoir les règlements des Utilisateurs. Le Titulaire est informé que la succursale tient des comptes de paiement ibanisés dont le numéro commence par FR.

Le Titulaire souhaite pouvoir recevoir des paiements par virements ou par cartes sur un Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Il est informé que le Prestataire ouvrira un Compte de paiement du Titulaire dans les livres de sa succursale dès lors qu'un Iban FR sera nécessaire pour recevoir des virements sur un compte ibanisé, et un Compte de paiement dans les livres du Titulaire dans les autres cas. Le Titulaire est informé de la nature de son compte en consultant le numéro du compte.

Les Parties conviennent des modalités d'ouverture et de fonctionnement de chaque Compte de paiement conformément à ce qui suit.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour régler un achat sur le Site à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement tenu par le Prestataire au nom d’un Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.

« Conditions Générales ou Contrat Cadre » : désignent le présent document intitulé Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement. Il régit l’utilisation des services de paiement ainsi que la gestion du Compte par le Prestataire.

« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site et les frais liés son utilisation.

« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire lui permettant d’accéder à son Espace personnel.

« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement. 

« Jour Ouvrable » désigne un jour calendaire pendant lequel le Prestataire exerce une activité.

« Jour Ouvré » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.

« Opération de paiement » ou « Opération de virement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, à destination de son compte bancaire tenu par un Prestataire de services de paiement tiers.

« Ordre » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

« Page de paiement » : désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

« Plateforme » : désigne l’entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site, qui exploite le Site.  Elle prépare, facilite et conseille les prospects , en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme a intégré l’API MANGOPAY et est désignée en qualité d’agent de paiement.

« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, Etablissement de Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité en France. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/.

« Prestataire de services de paiement tiers » : désigne tout établissement agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, autre que le Prestataire, teneur d’un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Titulaire et pouvant recevoir des virements

« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs. L’adresse du Site est indiquée dans les Conditions Générales du Site.

« Titulaire » : Désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom duquel est ouvert un Compte de paiement pour recevoir les règlements des Utilisateurs.

« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des fonds.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 21 des présentes.

Ces services de paiement incluent :
- l’ouverture et la gestion de Compte de paiement, 
- au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire par les Utilisateurs du Site
- au débit du Compte de paiement : l’exécution d’opérations de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes.

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. 

Le Prestataire a mandaté la Plateforme, pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.
Le Titulaire peut à tout moment et sans frais se procurer une copie du Contrat-cadre en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Ouverture de Compte

3.1. Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte
Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans juridiquement capable ou toute personne morale, résidente et immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit référencée sur le Site en qualité de vendeur pour son propre compte.

3.2. Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte
Si les informations et documents suivants ne sont pas déjà en possession de la Plateforme ou que le Titulaire n’a pas autorisé la Plateforme à les communiquer, le Titulaire devra transmettre à la Plateforme tous les documents demandés par le Prestataire et dont la liste est communiqué par la Plateforme.

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limitée sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné.

Le Titulaire donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement (« la Procuration »). La Procuration cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le Titulaire devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site, transmettre la procuration dûment complétée et signée, et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

 

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de demander au Titulaire avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôler son identité et/ou une Opération de paiement.

Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-cadre :
-  (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable  ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société, 
-  (b) qu’il agit pour son propre compte ; 
-  (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour. ?

4. Fonctionnement du Compte de paiement

4.1. Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement :

Les sommes transférées par Carte par les Utilisateurs sont portées au crédit du Compte de paiement ouvert au nom du Titulaire désigné.

Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent (i) de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, (ii) du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadre ou, (iii) de la contre-passation d’une opération par Carte (iiii) d’un transfert sur le Compte de Paiement d’un tiers Titulaire.

L’approvisionnement du compte de paiement sur le Site par un Utilisateur peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de paiement est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Générales du Site.

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où l'opération de paiement est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un Mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

4.2. Réception de virement sur le Compte de paiement

Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert par son Prestataire de services de paiement tiers.

Dans l’hypothèse où les fonds sont reçus par le Prestataire au nom et pour le compte du Titulaire après l’acquisition de l’opération de virement, ils sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur réception par le Prestataire.

Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, la Plateforme met à disposition un récapitulatif de l’opération de virement reçu.

4.3. Exécution d’une Opération de virement d’un Compte de paiement

Lorsque le Titulaire ou le mandataire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat.

Le virement est exclusivement réalisé à destination du compte enregistré par le Titulaire. Ce dernier est le seul à pouvoir modifier le compte destinataire et doit à cet effet envoyer au Prestataire un relevé d’identité bancaire du nouveau compte.

Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée par le Prestataire sur l’Espace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

Lorsque le consentement est donné par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, la forme de ce consentement est convenue entre le Titulaire et ledit prestataire dans les conditions convenues entre eux. Le Prestataire n’est pas partie prenante de ces conditions et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de différend lié à la fourniture de ce service d’initiation par le prestataire de services de paiement suivant lesdites conditions.

Lorsque l’Opération de virement est initiée par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement à la demande du Titulaire, ce dernier ne peut pas révoquer l'Ordre de paiement à partir de la réception par le Prestataire de l’initiation de l’Ordre de paiement.

Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Générales du Site. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination d’un bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers.

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit de l’Union européenne.

4.4. Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds par carte afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique sur son Espace personnel sur le Site, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à re-créditer et toute autre information requise.

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les 5 Jours Ouvrés suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

4.5. Dispositions spécifiques à l’initiation d’opérations de paiement

Le Prestataire peut refuser à un Prestataire de services de paiement tiers fournissant un service d'initiation de paiement l'accès au Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement. Le Prestataire notifie alors immédiatement l'incident à la Banque de France.
Dans les cas visés ci-dessus, le Prestataire informe le Titulaire, sur son Espace personnel, du refus d'accès au Compte de paiement et des raisons de ce refus. Cette information est, si possible, donnée au Titulaire avant que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente.
Le Prestataire permet l'accès au Compte de paiement dès lors que les raisons mentionnées ci-avant n'existent plus.

Si le Titulaire nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, et que l'ordre de paiement est initié par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement tiers fournissant un service d'initiation de paiement à la demande du Titulaire, il incombe à ce Prestataire de services de paiement tiers de prouver que l'ordre de paiement a été reçu par le Prestataire et que, pour ce qui le concerne, l'opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu'il fournit, soit la non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de l'opération
Le Titulaire, ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le Prestataire de services de paiement tiers fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement.

Lorsque l'opération de paiement non autorisée, non exécutée ou mal exécuté est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement tiers fournissant un service d'initiation de paiement, le Prestataire rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au Titulaire le montant de l'opération non autorisée, non exécutée ou mal exécutée et le cas échéant, rétablit le Compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du Titulaire est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

5. Reporting

Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces Opérations.

Au mois de janvier de chaque année, le Prestataire fournira au Titulaire un relevé annuel des frais récapitulant le total des sommes perçues par le Prestataire au cours de l’année civile précédente au titre du présent Contrat-cadre dans l'hypothèse où le Prestataire a facturé le Titulaire.

Ce relevé sera rendu disponible dans l’Espace personnel du Titulaire et téléchargeable sur support durable.

6. Confidentialité des Données de sécurité personnalisées

Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par personne habilitée. Chaque personne habilitée accède à l’Espace personnel en renseignant ses Données d’identification et en suivant la procédure d’authentification. Chaque personne est entièrement responsable du maintien de la confidentialité des Données d’identification. Elle accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d'une autre personne à aucun moment. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées. Il s’engage également à sensibiliser les personnes habilitées quant à la confidentialité et la sécurité de leurs propres Données de sécurité personnalisées.

Le Titulaire (et chaque personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données de sécurité personnalisées à des tiers. Par exception, le Titulaire peut les communiquer à des prestataires de services de paiement tiers agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique Européen pour les services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement (tels que définis à l’article 4 de la directive européenne 2015/2366, dite « DSP2 »). Le Titulaire devra s’assurer que ce prestataire de services de paiement est bien agréé pour les services précités et qu’il saisit ses Données de sécurité personnalisées dans un environnement sécurisé.

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser l’accès au Compte de paiement à un prestataire de services de paiement fournissant les services d’initiation ou d’information sur les comptes précités, dès lors que le Prestataire soupçonne que l’accès au Compte n’est pas autorisé ou est frauduleux. Le Prestataire informera par tout moyen le Titulaire du refus d’accès au Compte de paiement et des raisons de ce refus, sauf si cette information n’est pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou d’une réglementation européenne.

7. Opposition aux Données de sécurité personnalisées

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

- par appel téléphonique au service client au numéro indiqué dans les Conditions Générales du Site
ou
- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en opposition. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Générales du Site.
Le Prestataire ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.
Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des Données d’identification ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

8. Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la Contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.

9. Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Les modifications sont rendues accessibles par la Plateforme à tous les Titulaires sur le Site.

Toute nouvelle prestation proposée par le Prestataire fera l’objet d’une modification du Contrat-cadre.

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site..

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

Il est par conséquent important que le Titulaire consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-cadre accessible en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de 13 mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

10. Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre.

Si l'identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

11. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur, entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

12. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :
(i) Exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site
(ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité
(iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.
(iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en contactant le service client à [email protected].

13. Durée et résiliation ?

Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. Le Prestataire peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

En conséquence, l’ensemble du Contrat-cadre est résilié et le(s) Compte(s) de paiement est clôturé.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générale du Site.

Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de 13 mois maximum sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire selon les  Conditions Générales du Site. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. ? ?

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

Il est prévu que le Contrat-cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

14. Droit de rétractation ?

Le Titulaire ayant été démarché au sens de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire.?Ce dernier doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client de la Plateforme. Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat-cadre sera résolu sans frais. ?

15. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

16. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles du Titulaire renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par le Prestataire à des fins de gestion de son Compte de paiement et de son Espace personnel, de l’exécution des Opérations de Paiement, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de gestion de la fraude.

Le Titulaire accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par le Prestataire dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante. La liste des tiers destinataires des données du Titulaire est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité du Prestataire à l’adresse suivante : [email protected]. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Le Titulaire sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par le Prestataire dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification. Tout Titulaire peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle du Prestataire à l’adresse suivante : [email protected]. Il peut solliciter à l’adresse mentionnée en tête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client du Prestataire.

Le Prestataire conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par la Plateforme et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

17. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes.

18. Comptes inactifs

Tout Compte inactif pendant un délai de 12 mois, pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

19. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

20. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

21. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand Duché du Luxembourg, portant transposition  de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès a? l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

22. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

23. Frais et compensation

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions Générales du Sité. La souscription à un Compte de paiement donne lieu à la perception d’une cotisation forfaitaire mensuelle.

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire sur lequel chaque opération de paiement est débitée ou créditée. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision des Comptes de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

24. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

 
25. Champ d’application territorial

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte sont situés tous deux sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la Zone Sepa ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 ; L133-14, II et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte, sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11, L133-13,I ; L133-22 ; L133-25 à L133-25-2 ; L133-27, et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque seul le Prestataire ou seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l'opération de paiement est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.

 
26. Réclamation

Le Titulaire est invité à s’adresser au service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 7 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre devra être notifiée par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] et confirmée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service suivant : 10 Boulevard Royal, 2349 Luxembourg.

Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze jours. Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

En cas de litige, le Titulaire pourra s’adresser à toute instance de règlement extra-judiciaire des litiges compétente. Le Titulaire peut obtenir de plus amples informations sur cette instance et sur les conditions d’un tel recours en contactant la Prestataire aux coordonnées mentionnées ci-dessus

 
27. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.